Élaborée dans chaque département, la charte de prévention des expulsions est approuvée par le comité responsable du Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD). Cette charte fait l’objet d’une évaluation annuelle devant le PDALHPD et la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Signé avec l’État, le Département et de nombreux partenaires, ce document-cadre précise l’implication des institutions publiques et du secteur associatif dans cette mission de prévention au bénéfice des personnes et des familles.
La charte poursuit plusieurs objectifs :
- Articuler au mieux l’intervention des acteurs du logement pour limiter les expulsions locatives ;
- Agir le plus possible dans une approche préventive : informer les bailleurs et les locataires ;
- Faciliter le signalement le plus en amont possible de l’impayé pour permettre la mise en place rapide d’un plan d’apurement tenable pour les personnes concernées.